Conditions liées à l'enregistrement des noms de domaine .ma Conditions Générales d'hébergement et d'enregistrement des noms de domaineARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de gestion de Noms de Domaine, ci après « CG-ND », auront la définition suivante :
- « Base Whois » : moteur de recherche fourni à HeberDomaine.com SARL et accessible au Client sur le site Internet de la société HeberDomaine.com SARL http://whois.HeberDomaine.com permettant de déterminer, suivant une requête de recherche, différentes informations concernant un Nom de Domaine, en particulier sa disponibilité, et donnant lieu à un Extrait Whois.
- « Bon de Commande » : bon de commande accessible en ligne sur le site Internet de la société HeberDomaine.com SARL.
- « Charte de Nommage » : toute règle administrative édictée par une Unité d’Enregistrement ou un NIC pour enregistrer un Nom de Domaine.
- « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des
services d’enregistrement, de transfert et de gestion de Nom de Domaine de la société HeberDomaine.com SARL.
- « DNS » : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un nom de domaine et une adresse IP.
- « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion et mot de passe transmis par HeberDomaine.com SARL permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.
- « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société HeberDomaine.com SARL concernant les informations relatives aux prestations d’enregistrement et/ou gestion de Noms de Domaine fournies par la société HeberDomaine.com SARL.
- « Extrait Whois » : fiche d’identité d’un Nom de Domaine suivant les informations fournies sur simple déclaration par son titulaire.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CG-ND ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HeberDomaine.com SARL permet au Client d’enregistrer, de renouveler, de transférer et de gérer un ou plusieurs Noms de Domaine quel que soit le Pack choisi. Tout enregistrement, transfert, renouvellement de Nom de Domaine et plus généralement toute opération relative au(x) Nom(s) de Domaine implique l’acceptation sans limitation ni réserve par le Client des présentes CG-ND.
Les présentes CG-ND peuvent, le cas échéant, être complétées par des Conditions Particulières. Les présentes CG-ND peuvent également, le cas échéant, être applicables concomitamment de Conditions Générales d’Hébergement mutualisé CG-HM et/ou de Conditions Générales d’Hébergement Dédié CG-HD qui seraient alors rattachables aux prestations distinctes concernées. L’acceptation et/ou la validation par le Client d’un Bon de Commande produit par HeberDomaine.com SARL implique l’acceptation sans réserves des présentes CG-ND.
ARTICLE 3 : DUREE
Les présentes CG-ND sont conclues pour une durée minimum de un (1) an (ou plus selon l'option choisie par le Client lors de la création du ou des Nom(s) de Domaine ou de son Pack à compter du paiement du prix par le Client et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit.
ARTICLE 4 : PRIX
Sauf disposition particulière, les prix sont exprimés en Dirhams et hors taxes. Le Client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement, de transfert ou de gestion dû à HeberDomaine.com SARL, suivant le tarif en vigueur au moment de sa demande, et ce dès l’émission de facture du HeberDomaine.com SARL.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITE
5.1 Il appartient au Client d’effectuer toutes vérifications de la disponibilité du Nom de Domaine qu’il souhaite enregistrer, ainsi que de s’assurer, dans les conditions déterminées à l’article 7 des présentes, que ledit Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
5.2 La disponibilité d’un Nom de Domaine dans la Base Whois n’est donnée qu’à titre strictement indicatif et ne peut valoir offre d’enregistrement, sans la confirmation de l’enregistrement par HeberDomaine.com SARL. La mise à jour de la Base Whois suivant l’enregistrement d’un Nom de Domaine est en effet soumise à un délai variable.
5.3 Aucun enregistrement de Nom de Domaine n’est effectué avant réception et encaissement par HeberDomaine.com SARL du règlement de l’intégralité du prix. Le Client assume en conséquence l’entière responsabilité de l’enregistrement par des tiers du Nom de Domaine choisi par lui entre la commande du dit Nom de Domaine et la réception et l’encaissement du prix par HeberDomaine.com SARL.
5.4 HeberDomaine.com SARL s'engage à procéder, dans les strictes limites de disponibilité du ou des Nom(s) de
Domaine commandés, et dans les meilleurs délais à l’enregistrement du Nom de Domaine:
i) du paiement intégral et effectif du prix entre les mains d’HeberDomaine.com SARL
ii) le respect par le Client de la Charte de Nommage éventuellement applicable et, le cas échéant, la fourniture dans les délais prescrits de l’ensemble des documents dûment remplis et/ou des informations nécessaires à l’enregistrement ou au transfert du Nom de Domaine.
5.5 Dans l’hypothèse où le Nom de Domaine choisi par le Client est enregistré par un tiers avant l’encaissement effectif du prix par HeberDomaine.com SARL, HeberDomaine.com SARL adressera au Client un bon d’achat du même montant utilisable auprès d’HeberDomaine.com SARL.
Si l’enregistrement ou le transfert d’un Nom de Domaine n’aboutit pas du fait du Client (tels que notamment le non-respect des délais de paiement, le non respect des délais de fourniture des documents nécessaires à l’enregistrement d’un Nom de Domaine soumis à une Charte de Nommage, le caractère incomplet et/ou erroné desdits documents, la non-disponibilité du Nom de Domaine etc.) le prix payé par le Client demeurera définitivement acquis à HeberDomaine.com SARL.
ARTICLE 6 : ACCES AUX SERVICES & ESPACE CLIENT
6.1 Toute commande passée par le Client à HeberDomaine.com SARL est formalisée par la production d’un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Service à fournir par HeberDomaine.com SARL et, le cas échéant, des options choisies par le Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l’acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes CG-ND. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d’annulation après réception par HeberDomaine.com SARL du Bon de Commande.
6.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par HeberDomaine.com SARL du Bon de Commande et l’encaissement du prix dû par le Client, HeberDomaine.com SARL adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client et procédera au Traitement de celle-ci. HeberDomaine.com SARL transmettra ensuite au Client les Eléments d’Identification aux fins de lui permettre un accès au(x) Service(s).
6.3 Le Client devra lors de la commande du Service fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité. Le Client devra lors de la création, du transfert ou du renouvellement d'un Nom de Domaine fournir les différentes informations de contact (propriétaire, administratif, technique), ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.
6.4 Le Client fournit en particulier pour ce faire une adresse de courrier électronique. Il est informé que ces adresses de courrier électronique demeurent L’UNIQUE moyen de communication, hors assistance téléphonique à l’initiative du Client, entre HeberDomaine.com SARL et le Client, notamment pour l’informer d’une demande de paiement en renouvellement de son Nom de Domaine.
6.5 Il appartient en conséquence au Client d’indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à HeberDomaine.com SARL son changement de coordonnées, notamment d’adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais de l’Espace Client. HeberDomaine.com SARL ne peut donc être tenue responsable de l’absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
6.6 L’accès à l’Espace Client et au Service n’est possible et autorisé qu’avec les Eléments d'Identification fournis par HeberDomaine.com SARL. Le Client s'engage à conserver les Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne lesutiliser qu'a titre strictement personnel. L’accès à l’Espace Client est effectué sous la seule responsabilité du Client. L’accès à l’Espace Client avec les Eléments d’Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.
6.7 Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais HeberDomaine.com SARL par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, HeberDomaine.com SARL procédera à la modification des Eléments d'Identification. HeberDomaine.com SARL traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Service par des tiers jusqu'à la modification par HeberDomaine.com SARL des Eléments d'Identification. La modification de tout ou partie des Eléments d’Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l’initiative d’HeberDomaine.com SARL.
6.8 Le Client est informé que les informations concernant son Nom de Domaine figurant dans l’Espace Client peuvent être distinctes de celles incluses dans l’Extrait Whois. Il appartient en conséquence au Client d’effectuer, à ses frais ou gratuitement par le biais de son Espace Client si ledit Nom de domaine est enregistré ou transféré auprès du Registrar d’HeberDomaine.com SARL, les modifications de coordonnées dans la Base Whois, HeberDomaine.com SARL n’assumant à cet égard aucune responsabilité.
ARTICLE 7 : DECLARATIONS
8.1 Le Client déclare disposer du matériel et des compétences nécessaires à l’enregistrement, le transfert, le paramétrage et la gestion de son Nom de Domaine.
8.2 Le Client assume l’entière responsabilité du Nom de Domaine choisi par lui. Il reconnaît
enregistrer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur et qu’à des fins strictement licites.
8.3 Le Client déclare à cet égard avoir pris connaissance des dispositions des principes de L’UDRP (principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) adoptés par l’ICANN pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine générique (GTLD), ainsi que de toute Charte de Nommage applicable, telle que celle de l’AMNIC pour l’enregistrement d’un Nom de Domaine en « .ma ». En demandant l'enregistrement d'un Nom de Domaine, le maintien en vigueur, le renouvellement ou le transfert d’un Nom de Domaine, le Client affirme et garantit que :
i) Les informations fournies pour l’enregistrement de Noms de Domaine sont complètes et exactes ;
ii) A sa connaissance, l’enregistrement du Nom de Domaine ne portera en aucune manière atteinte aux droits d’une quelconque tierce partie ;
iii) Il n’enregistre pas le Nom de Domaine à des fins illicites et ;
iv) Il n’utilisera pas sciemment le Nom de Domaine en violation des lois ou règlements en vigueur.
8.4 Le Client déclare avoir effectué préalablement à la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert de son Nom de Domaine des recherches d’antériorités, notamment de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, oeuvre de l’esprit, notamment son titre, droit de la personnalité etc. et de s’assurer que son Nom de Domaine ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
8.5 Le Client garantit en conséquence HeberDomaine.com SARL contre tout recours amiable, judiciaire ou arbitral à son égard en relation directe ou indirecte avec l’enregistrement de Noms de Domaine et indemnisera HeberDomaine.com SARL de l’ensemble des dommages et intérêts auxquels HeberDomaine.com SARL pourrait être condamnée de ce fait, ainsi que des frais exposés pour assurer sa défense, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’expertise.
ARTICLE 8 : PROPRIETE DU NOM DE DOMAINE
9.1 Le Nom de Domaine enregistré par le Client appartient à la personne physique ou morale pour laquelle la propriété est déclarée auprès de la société HeberDomaine.com SARL.
9.2 Si le Client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'exploitation du Nom de Domaine enregistré, il en reste néanmoins titulaire et responsable à ce titre vis-vis d’HeberDomaine.com SARL. De la même manière, le Client demeure en toutes hypothèses responsable de la fourniture et de la mise à jour d'informations exactes concernant les contacts du Nom de Domaine, afin de faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le Nom de Domaine en cause. Tout titulaire de Nom de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un Nom de Domaine devra assumer la responsabilité des dommages causés à HeberDomaine.com SARL et/ou des tiers par l’utilisation illicite dudit Nom de Domaine.
ARTICLE 9 : RENOUVELLEMENT DE NOM DE DOMAINE
10.1 Pour les noms de domaine enregistrés auprès d’HeberDomaine.com SARL, le Client est informé que le contact facturation ou « billing contact » du Nom de Domaine sera HeberDomaine.com SARL, sans possibilité pour le Client de modifier cette qualité, sauf en cas de changement de prestataire. HeberDomaine.com SARL assume en sa qualité de contact facturation le mandat de renouveler au nom et pour le compte du Client son Nom de Domaine, sous la réserve du paiement préalable et dans les délais requis par HeberDomaine.com SARL du prix correspondant aux frais de renouvellement. Les informations inscrites dans l’Extrait Whois prévalent sur celles présentes dans l’Espace Client.
10.2 Dans le cas où, d’une part, le Nom de Domaine a été préalablement enregistré auprès d’un autre Registrar que celui d’HeberDomaine.com SARL et, d’autre part, le Client demande le transfert dudit Nom de Domaine auprès d’HeberDomaine.com SARL ou du Registrar de HeberDomaine.com SARL, le Client s’interdit de transférer à HeberDomaine.com SARL la qualité de contact facturation, sauf accord écrit de HeberDomaine.com SARL.
10.3 En tout état de cause, HeberDomaine.com SARL s'engage à prévenir, exclusivement par courrier électronique et/ou dans l’Espace Client, le Client au moins soixante (60) jours avant de l'expiration du Pack et/ou du Nom de Domaine à l'adresse de courrier électronique fournie par le Client.
10.4 Si HeberDomaine.com SARL ne dispose pas de la qualité de contact de facturation dans les conditions déterminées à l’article 10.2 des présentes, HeberDomaine.com SARL en informe le Client EXCLUSIVEMENT dans l’Espace Client et invite le Client à effectuer directement par ses propres moyens le renouvellement
de son Nom de Domaine.
10.5 HeberDomaine.com SARL effectue le renouvellement du Nom de Domaine et/ou du Pack après l’encaissement entre ses mains du prix du renouvellement du Nom de Domaine et/ou du Pack.
10.6 Faute de renouvellement et/ou de paiement par le Client dans les délais requis, HeberDomaine.com SARL ne peut être tenue responsable de l’absence de renouvellement du Nom de Domaine et/ou du Pack, ni même de son enregistrement par un tiers.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE ET DE DNS
11.1 Le transfert de Nom de Domaine et/ou de DNS s’effectue dans les conditions ci-dessous :
11.1.1 Transfert global de Nom de Domaine : Afin de permettre à HeberDomaine.com SARL d’assurer de manière globale la gestion et le renouvellement du Nom de Domaine, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires par le biais de son Espace Client en choisissant le changement de contact facturation au bénéfice de HeberDomaine.com SARL et, le cas échéant,
le changement de Registrar par celui habituellement utilisé par HeberDomaine.com SARL. Le Client peut i) soit effectuer la mise à jour des serveurs DNS auprès de son prestataire ou Registrar d’origine avant de lancer la procédure de transfert ii) soit attendre que le transfert global soit effectué.
11.1.2 Transfert de DNS : Le changement de DNS s’effectue par le Client par le biais de son Espace Client si le Nom de Domaine est enregistré auprès du Registrar d’HeberDomaine.com SARL et sous la gestion financière et technique de HeberDomaine.com SARL, ou encore si le Client a choisi un Transfert global comme décrit à l’article 11.1.1 des présentes. A défaut, le Client devra faire pointer son Nom de Domaine sur les serveurs DNS
de HeberDomaine.com SARL ou sur ses propres serveurs DNS en effectuant, par ses propres moyens, les démarches nécessaires auprès de son Registrar.
11.1.3 Transfert de Registrar au bénéfice de celui habituellement utilisé par HeberDomaine.com SARL : Sauf disposition particulière, le transfert de Registrar ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :
i) le Client est propriétaire du Nom de Domaine .
ii) ledit Nom de Domaine est enregistré depuis un délai imposé par le Registrar d’origine iii) les redevances du Nom de Domaine sont valablement acquittées
iv) le Nom de Domaine expire dans un délai au moment de la demande de
transfert ; délai déterminé par le Registrar d’origine. Nonobstant l’intervention de HeberDomaine.com SARL pour effectuer le changement de Registrar, il n’appartient pas à HeberDomaine.com SARL d’obtenir la validation du Registrar d’origine de la demande de transfert de Registrar.
11.1.4 Transfert de propriétaire : Le changement de propriétaire du Nom de Domaine est libre et gratuit pour les Noms de Domaine génériques ou gTLD « .com », « .net », « .org », « .info » et « .biz »), et ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :
i) ledit Nom de Domaine est enregistré ou transféré ou renouvelé auprès du Registrar de HeberDomaine.com SARL depuis un certain délai déterminé unilatéralement par chaque Registrar :
ii) le Nom de Domaine expire dans un délai supérieur à soixante (60) jours au moment de la demande de transfert. Nonobstant l’intervention de HeberDomaine.com SARL pour effectuer le changement de propriétaire, il n’appartient pas à HeberDomaine.com SARL d’obtenir la validation du propriétaire d’origine de la demande de changement de propriétaire. Pour toutes les autres extensions de Noms de Domaine, notamment les Noms de Domaine nationaux (ccTLD), le transfert de propriétaire est facturé au tarif applicable.
11.1.5 Transfert de contact : Le changement de contact (administratif et/ou technique - pour les revendeurs HeberDomaine.com SARL - et/ou facturation au profit de HeberDomaine.com SARL) est effectué par le Client dans son Espace Client à condition que ledit Nom de Domaine soit enregistré ou transféré auprès du Registrar de HeberDomaine.com SARL.
11.1.6 Transfert du Nom de Domaine de HeberDomaine.com SARL au bénéfice d’un nouveau prestataire ou Registrar : Le transfert d’un Nom de Domaine géré par HeberDomaine.com SARL au bénéfice d’un autre prestataire ou Registrar s’effectue librement et sans frais par le Client sous la réserve du paiement par lui de l’intégralité des sommes dues à HeberDomaine.com SARL et ne peut être effectué que dans les conditions cumulatives suivantes :
i) ledit Nom de Domaine est enregistré ou transféré au renouvelé auprès du Registrar d’HeberDomaine.com SARL depuis un certain délai déterminé unilatéralement par chaque Registrar.
ii) le Nom de Domaine expire dans un délai supérieur à soixante (60) jours au moment de la demande de transfert. Il est en outre précisé qu’il n’appartient pas à HeberDomaine.com SARL, en tant que contact technique et/ou contact facturation, d’autoriser la validation du transfert ; le Client en qualité de propriétaire assume en effet la conduite de cette opération de transfert.
11.2 Sauf disposition particulière dans les présentes, les prestations décrites à l’article 11.1 des présentes sont facturées par HeberDomaine.com SARL au tarif en vigueur au moment de leur souscription. Les sommes versées à HeberDomaine.com SARL au titre de ces prestations lui sont définitivement acquises, y compris lorsque les démarches entreprises n’aboutissent pas du fait du Client, ou donnent lieu, le cas échéant, à la perception d’une redevance forfaitaire pour frais. Le reliquat des sommes éventuellement dues au Client étant restitué sous la forme d’un bon d’achat.
11.3 Le Client est informé que le transfert de Registrar et/ou des DNS et/ou des contacts d’un Nom de Domaine n’est possible que par l’acceptation dudit transfert par le propriétaire dudit Nom de Domaine. HeberDomaine.com SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de transférer ledit Nom de Domaine ou des délais en résultant.
11.4 Le Client est informé que le transfert de propriété d’un Nom de Domaine n’est possible que par l’acceptation dudit transfert par le propriétaire d’origine dudit Nom de Domaine. HeberDomaine.com SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de transférer la propriété dudit Nom de Domaine ou des délais en résultant.
11.5 Pour toute demande de transfert, les démarches à entreprendre par le Client doivent être
intégralement réalisées avant la date d’expiration du Nom de Domaine.
ARTICLE 11 : GESTION DE DNS, D’ADRESSE IP ET REDIRECTION
12.1 HeberDomaine.com SARL assure dans le cadre du Pack, l’attribution et la gestion des DNS du Nom de Domaine. Cette prestation est, le cas échéant, indépendante de celle d’enregistrement et de renouvellement de Nom de Domaine. Cependant, chaque Pack désigne un Nom de Domaine dont HeberDomaine.com SARL assure l’attribution et la gestion de DNS sans possibilité pour le Client de modifier cette attribution au bénéfice d’un autre Nom de Domaine.
12.2 Par défaut, les noms des serveurs primaires et secondaires, ainsi que leurs IP respectifs sont attribués sur les serveurs d’HeberDomaine.com SARL.
12.3 Ces informations sont modifiables à tout moment par le Client dans son Espace Client sous la réserve que :
i) le Nom de Domaine ait été enregistré initialement auprès d’HeberDomaine.com SARL ii) ou que la gestion financière (transfert par changement de Registrar au bénéfice du Registrar auprès de qui HeberDomaine.com SARL se fournit - ou dispose d’un accord - ou est contact facturation) du Nom de Domaine ait été confiée à HeberDomaine.com SARL.
12.4 En cas de souscription par le Client à un Pack alors que son Nom de Domaine a été préalablement enregistré auprès d’un autre prestataire d’enregistrement de Noms de Domaine et/ou un autre Registrar, la durée de souscription du Pack est autonome de celle de l’enregistrement et, par conséquent, du renouvellement dudit Nom de Domaine. Sauf transfert du Nom de Domaine au bénéfice d’HeberDomaine.com SARL dudit Nom de Domaine dans les conditions déterminées à l’article 11.1.1 des présentes CG-ND, il appartient au Client d’effectuer lui-même, à ses frais et par ses propres moyens, le renouvellement et le paiement du Nom de Domaine, indépendamment du renouvellement du Pack constitué, dans ce cas, de la seule gestion des DNS.
12.5 Le Client doit utiliser exclusivement l’adresse IP qui lui a été allouée par HeberDomaine.com SARL. Il est formellement interdit au Client sous peine de résiliation immédiate, de gêner ou de paralyser les échanges ou le fonctionnement d'Internet et du réseau de télécommunications d’HeberDomaine.com SARL, notamment
en utilisant une adresse IP qui ne lui aurait pas été attribuée. Le Client s'expose à une suspension du Service
et à la facturation de frais d'intervention du personnel d’HeberDomaine.com SARL.
12.6 HeberDomaine.com SARL se réserve la possibilité, notamment pour les besoins de continuité du Service, de modifier, suivant préavis, l’adresse IP allouée au Client.
12.7 HeberDomaine.com SARL assure, en fonction des Packs, un service de Redirection. Le Client s’engage pour ce
faire à fournir à HeberDomaine.com SARL par le biais de l’Espace Client le Nom de Domaine d’origine et l’adresse de
redirection. HeberDomaine.com SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc. fournie par le Client.
ARTICLE 12 : RECUPERATION DE NOM DE DOMAINE
13.1 Le Client est informé qu’en cas de non renouvellement ou de non-paiement par lui d’un Nom de Domaine avant son délai de fin de validité, ledit Nom de Domaine fait l’objet d’une annulation par la HeberDomaine.com ou le NIC concerné, sans que HeberDomaine.com SARL ne puisse s’opposer à cette annulation.
13.2 Le Client peut néanmoins effectuer une procédure de récupération de Nom de Domaine auprès de HeberDomaine.com SARL dans la limite des délais accordés pour ce faire par chaque Registrar ou NIC. Cette procédure est effectuée aux risques et périls du Client à la condition i) que ledit Nom de Domaine soit
enregistré auprès du Registrar d’HeberDomaine.com SARL ii) que le Client règle préalablement le prix du service de récupération comprenant les frais de renouvellement du Nom de Domaine et, le cas échéant, du Pack concerné.
13.3 HeberDomaine.com SARL fait ses meilleurs efforts pour récupérer le Nom de Domaine ainsi expiré. La procédure de récupération est effectuée sans garantie de résultat, ni de délais pour effectuer ladite récupération.
13.4 En cas d’échec de la récupération du Nom de Domaine, les frais de procédure de récupération et de renouvellement restent définitivement acquis à HeberDomaine.com SARL. Les frais de renouvellement du Pack donnent lieu, le cas échéant, à un bon d’achat utilisable auprès de HeberDomaine.com SARL.
ARTICLE 13 : SERVICE DE COURRIER ELECTRONIQUE & DE REDIRECTION
14.1 En fonction des Packs, HeberDomaine.com SARL met à la disposition du Client un Service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courrier électronique dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnées dans le Bon de Commande. Il appartient au Client d’effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques. HeberDomaine.com SARL ne saurait être tenue responsable de la perte et/ou de l’altération de données du fait d’un manquement du Client à cette obligation.
14.2 HeberDomaine.com SARL fournit également, le cas échéant, diverses prestations accessoires telle que de fourniture d’alias, d’alias collecteur etc. et/ou un service de Redirection d’adresses de courrier électronique. Le Client s’engage pour ce faire à fournir à HeberDomaine.com SARL l’ensemble des informations, données, paramètres etc. nécessaires à la réalisation de la prestation de services. HeberDomaine.com SARL ne saurait être tenue responsable de toute information incomplète, erronée, incohérente, non actualisée etc.
fournie par le Client.
ARTICLE 14 : ASSISTANCE HeberDomaine.com SARL
15.1 Pour l’ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose d’une assistance en ligne par courrier électronique depuis son Espace Client durant les jours et heures ouvrés de HeberDomaine.com SARL, apportant une aide technique concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client via son Espace Client, sans engagement d’HeberDomaine.com SARL d’apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE
16.1 HeberDomaine.com SARL assume au titre des présentes une obligation de moyens. HeberDomaine.com SARL ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution du présent Contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le
préjudice moral etc.
16.2 A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CG-ND, si la responsabilité
De HeberDomaine.com SARL était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre des Services dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
ARTICLE 16 : DEFAUT DE PAIEMENT – SUSPENSION - RESILIATION
17.1 En cas de non-respect par le Client d’une quelconque de ses obligations, HeberDomaine.com SARL se réserve le droit de suspendre, suivant un préavis raisonnable, le Nom de Domaine et/ou le Pack du Client, et ce jusqu’au parfait respect de ses obligations.
17.2 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une création, d'un renouvellement ou d'un transfert de Nom de Domaine, HeberDomaine.com SARL se réserve le droit de suspendre le Nom de Domaine et/ou le Pack jusqu'au complet paiement du prix, et ce pour une durée de trente (30) jours, puis à l’issue de cette période, de supprimer le Nom de Domaine en cause sans autre préavis.
17.3 La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à HeberDomaine.com SARL, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de HeberDomaine.com SARL relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, y compris concernant les différents contacts associés à l'enregistrement du Nom de Domaine du Client, entraîneront la suspension de plein droit du Nom de Domaine et/ou du Pack.
17.4 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.
17.5 En cas d’utilisation du Service en contravention avec les termes des articles 17.2 et 17.3 des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant HeberDomaine.com SARL, à sa convenance, à :
i) suspendre le Service jusqu’au parfait respect par le Client de ses obligations
ii) et/ou mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis et/ou
iii) résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels HeberDomaine.com SARL pourrait prétendre.
17.6 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées au présent article 20 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.
ARTICLE 17 : SATISFAIT OU REMBOURSE
L'offre « satisfait ou remboursé » d’HeberDomaine.com SARL n’est pas applicable au Pack Web Nom.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
19.1 Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties.
Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend HeberDomaine.com SARL et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.
19.2 Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d’un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, le présent Contrat sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 20 : CORRESPONDANCE - PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CG - ND, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique par le biais de l’Espace Client.
ARTICLE 21 : DONNEES NOMINATIVES
21.1 Certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier
électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par HeberDomaine.com SARL suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du Client.
21.2 Le Client est informé que HeberDomaine.com SARL peut fournir à des tiers (hors Base Whois et diffusion de celle-ci) les informations nominatives le concernant, notamment afin de lui permettre de recevoir des offres de services, des lettres d’information etc.
21.3 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l’autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes, notamment pour l’enregistrement, le transfert et la gestion du Nom de Domaine.
ARTICLE 22 : DIVERS
22.1 Le Client est informé que les présentes CG-ND peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le site Internet de HeberDomaine.com SARL prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CG-ND.
22.2 HeberDomaine.com SARL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.
22.3 Les dispositions des présentes CG - ND expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes CG – ND.
22.4 Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22.5 Le fait que l’une ou l’autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition du présent Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d’écrits, de courrier électronique etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGV-ND sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
22.6 Le Client autorise expressément HeberDomaine.com SARL à sous-traiter tout ou partie des prestations objet des présentes. Sauf accord préalable et écrit de HeberDomaine.com SARL ou accord particulier, le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes CG-HD, en particulier de faire
bénéficier à des tiers de tout ou partie du Service.
22.7 Le Client autorise expressément HeberDomaine.com SARL à citer le Client et/ou ses Noms de Domaine, y compris le Site Internet qui y est associé, comme référence commerciale et/ou publicitaire.
ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
23.1 Les présentes CG – ND sont soumises au droit marocain.
23.2 En cas de difficulté pour l'application des présentes CG – ND, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
23.3 Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CG-ND, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux tribunaux compétents du ressort d’Agadir, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.
24.1 CONTENU ILLICITE – COMMENT AGIR ?
HeberDomaine.com SARL ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des contenus et des sites Internet qu’elle héberge et d’en déterminer le caractère licite ou non. Cependant, il est du devoir de HeberDomaine.com SARL de mettre en place tout dispositif permettant à tout individu de nous signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions cités dans la loi à savoir les infractions :
- d’apologie de crimes contre l’humanité,
- d’incitation à la haine raciale,
- de pornographie enfantine.
Ainsi, au cas où vous seriez HeberDomaine.com SARLé à découvrir un site Internet hébergé par HeberDomaine.com SARL, dont tout ou partie du contenu pourrait revêtir un tel caractère, nous vous invitons à nous le signaler en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante :
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Afin de nous permettre de prendre en compte votre demande, nous vous remercions de bien vouloir indiquer dans votre courrier électronique :
- La date de votre signalement ;
- La/les adresses précises depuis la/lesquelle(s) le contenu est accessible.
NB : Il est particulièrement important de pouvoir disposer de l’adresse avec précision. Un message posté sur un forum de discussion présent sur un site web est particulièrement difficile à retrouver lorsque l’on ne dispose que de l’adresse principale dudit site web.
Afin de vérifier l’emplacement précis du contenu visé, il vous suffit de placer le curseur de votre souris sur ce contenu, d’effectuer un clic droit sur la souris, de sélectionner la rubrique « propriétés », puis de copier l’adresse URL qui figure.
- La description la plus détaillée qu’il soit du contenu que vous considérez comme illicite (et idéalement la copie de ce contenu).
Conditions générales d'hébergement.
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