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Conditions générales de vente

 Hébergements web, Noms de domaine, SSL et Messagerie éléctronique.

- CGV liées à l'enregistrement des noms de domaine .ma.
- CGV liées à la création des sites web et le développement des scripts E-tourisme et logiciels web

- Convention ma/2015/ANRT
- http://www.registre.ma/wp-content/themes/domaine/pdf/Liste_terme_reserves.pdf
- http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/cctld/ma/newrules.html

Heberdomaine respecte:

  • Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -Data Processing Agreement- du 25 mai 2018.
  • Les dispositions prévues par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
  • Les dispositions prévues par la loi 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur.
  • Les dispositions prévues par la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

1. Objet

1.1. HeberDomaine.com fournit un service d’hébergement Web et/ou nom de domaine.

1.2. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles HeberDomaine.com et le client s'engagent mutuellement.

2. Accès au serveur et infogérance

2.1. HEBERDOMAINE s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.

2.2. HEBERDOMAINE se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration de ses services.

2.3 Infogérance pour les serveurs dédiés et VPS/Cloud:

2.3.1 L'infogérance ponctuelle est facturée à l'heure pour une mission précise. En fonction de la mission que vous nous avez confiée, nous vous communiquons à l'avance la durée estimée de l'intervention.

  • Installation de votre serveur suivant vos besoins, mise à jour du système d'exploitation...
  • Installation ou mise à jour d'un logiciel, d'un serveur de messagerie, d'un serveur web, d'une application métier...
  • Configuration des différents modules Apache ...
  • Sécurisation de votre serveur, installation d'un Firewall...
  • Prise en charge d'un incident technique
  • Mise en place d'une politique de sauvegarde
  • Mise en place des différents comptes pour l'installation de vos sites web ( ftp, mysql etc...)

2.3.2 Infogérance contrat mensuel:

  1. L'installation initiale : Installation du système d'exploitation et des différents logiciels correspondant à vos besoins initiaux (système d'exploitation au choix du partenaire).
    Le monitoring de votre serveur et des différents services hébergés.
    La mise en place des sauvegardes de votre serveur
    La mise en place d'un Firewall
  2. Le support : La prise en charge 'proactive' des éventuels incidents techniques (matériel et logiciel) dans un délais de réponse garantis de 2 heures jours ouvrés
    Interlocuteur unique : le support technique par ticket et téléphone
  3. L'administration : La mise à jour régulière du système d'exploitation et des différents logiciels
    L'installation des correctifs de sécurité.
    De 2h/mois de tâches d'administration système courantes.

3. Assistance

HEBERDOMAINE met à la disposition du client une assistance technique par courrier E-mail, téléphone, Live Chat et Ticket.

4. Prix des services, facturation, règlements

4.1. Les prix des prestations proposés sont ceux figurant sur le site web www.heberdomaine.com, ils s’entendent hors taxes et sont payables en Dhs marocains, Euro ou en $, d’avance et à réception de la facture proforma, pour une période annuelle, semestrielle, trimestrielle, ou mensuelle.

4.2. Les factures sont payables d'avance et à réception, pour la période précisée dans la facture, le paiement des factures s'effectue au choix du client, par virement bancaire, carte bancaire marocaine, Paypal, espece, La Poste CCP, Wafacash ou tout autre mode de paiement que propose HEBERDOMAINE.

4.3.Lors d'un retard de paiement, HeberDomaine.com SARL suspend l'exploitation de la préstation de service et/ou résilier le contrat avec effet immédiat et sans dédommagement.

4.4. Les comptes et les serveurs non réglés à échéance son considérés comme abandonnés et seront terminés.

4.5. 30 jours avant la date d'expiration du domaine, HeberDomaine.com envoie la facture à la boite e-mail du compte, la facture doit être acquittée avant la date d'expiration du nom de domaine.


4.6. Les domaines non renouvelés avant leurs dates d'expiration seront assujettis à une majoration pour pouvoir les renouveler sous les 30 jours qui suivent la date d'expiration.

4.7. les sauvegardes des hébergements mutualisés sont faites par régulièrement et sont objet de restauration sous réserve de payer les frais du service.

5. Responsabilités

5.1. - traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat.

5.2. - ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services.

5.3. - mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat, afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service,

5.4. - s’assurer que les employés d’HEBERDOMAINE autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel.

5.5. - informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles,

5.6. - dans le cas de demandes reçues d’une autorité compétente et relatives aux Données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat, à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l’injonction d’une autorité compétente ne l’interdisent), et à limiter la communication des données à ce que l’autorité a expressément demandé.

5.7. En aucun cas HeberDomaine.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, le client devra garantir HeberDomaine.com de toute condamnation éventuelle à ce titre, notamment du fait :

  • d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus diffusés sur le ou les sites du client.
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord de leur auteur.
  • de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution des obligations du client telles que fixées par les présentes conditions.

5.8. En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, HeberDomaine.com ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

  • Les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
  • Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.
  • Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

5.9. Il est contraire à la ligne de conduite que le client effectue ou participe à l'une des activités suivantes:

  • Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail " ou "Spamming"). Ainsi, tout envoi massif de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit.
  • Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
  • Héberger de sites racistes, pornographiques ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ces types de sites.

5.10. HeberDomaine.com se réserve le droit d'interrompre, à tout moment, le contrat d'hébergement, si elle vient à prendre connaissance du non-respect de l'une des dispositions des articles ci-dessus, ou en cas d'une mauvaise manipulation soit du compte FTP,HTTP, MAIL ou bases de données, ... engendrant des dommages techniques de ses serveurs.
Dans ces cas, HeberDomaine.com ne procèdera à aucun remboursement.

6. Restrictions et limitations du service :

HeberDomaine.com fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur la plate-forme d’hébergement mutualisé.
HEBERDOMAINE n'est pas responsable des prétentions ou des dommages qui naissent chez le client, en raison de la perte de données, ou en raison de l'impossibilité d'obtenir l'accès à Internet, ou d'envoyer des informations ou d'en recevoir.

HeberDomaine.com réalise des sauvegardes, qui peuvent être utilisées en cas de défaillance du système. Cependant, Heberdomaine.com SARL ne propose pas de services de récupération de données pour ses Clients.

HeberDomaine.com ne saurait être tenue responsable des pertes de données, des corruptions de données, des difficultés ou impossibilités d'accès, ou encore de la lenteur de la connexion, ou tout autre problème résultant du système, Heberdomaine.com SARL pourra, à sa seule discrétion, limiter ou refuser l'accès à ses serveurs dans l'hypothèse où Heberdomaine.com SARL considèrerait que ces limitations ou refus d'accès sont nécessaires pour préserver la sécurité ou l'intégrité du réseau.

7. Durée, renouvellement et dénonciation du contrat

7.1. Le contrat est conclu pour une durée annuelle, semestrielle, trimestrielle, ou mensuelle qui commence à compter de la date de signature des présentes conditions.

7.2.La reconduction des abonnements n'est pas tacite, le client est amené à régler sa facture pour que son service ou domaine soit renouvelé.

7.3. Toute dénonciation devra être faite par E-mail, Téléphone ou lettre recommandée adressée à : HeberDomaine.com au plus tard un mois avant la date d'anniversaire du contrat.

8. Obligation d’information

Le client s’engage à mettre à jour ses informations (notamment changement d’adresse, tél, etc.) directement sur son compte client chez HeberDomaine.com.

9. Loi applicable – Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi marocaine, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence du Tribunal de Commerce d'Agadir ou tout autre tribunal choisi par le client au Maroc.