Obligations et droits du Demandeur/Titulaire des domaines .ma

- http://www.registre.ma/wp-content/themes/domaine/pdf/Liste_terme_reserves.pdf

http://heberdomaine.com/data/2008-11-08-charte-nommage-gest-adm-tech-domaine-ma-fr.pdf

- http://www.wipo.int/amc/fr/domains/rules/cctld/ma/newrules.html

Règlement des litiges pour le domaine .MA

- https://www.wipo.int/amc/fr/domains/cctld/ma/index.html

1. Le demandeur ou le Titulaire reconnaît qu’il a lu les dispositions de la décision de nommage, qu’il accepte d’être lié par l’ensemble de ses modalités, dans sa version adoptée et modifiée par l’ANRT. Ladite décision est disponible sur le site Web de l’ANRT.
2. Le Titulaire bénéficie d’un usage exclusif et personnel du nom de domaine enregistré pendant sa période de validité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
3. Au moment de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine, tout Demandeur ou Titulaire est censé avoir accepté la collecte, le stockage et le traitement des données le concernant par l’ANRT, ainsi que la publication des données « WHOIS ».
4. Le Titulaire est censé avoir accepté que certaines données le concernant soient transmises par l’ANRT aux autorités compétentes, ou à une personne tierce conformément à la législation en vigueur.
5. Le choix, l’utilisation et l’exploitation d’un nom de domaine, ainsi que les sous domaines y afférents, relèvent de la responsabilité du Titulaire. Ce dernier utilise le nom de domaine enregistré et les sous domaines y afférents pour son propre besoin, sans porter atteinte aux droits et aux intérêts des tiers.
6. Le Titulaire est représenté par une personne physique, dite contact administratif, dûment mandatée à cet effet et établie au Maroc. Au cas où le Titulaire est une personne physique, il peut être lui-même le contact administratif.
7. Le Titulaire reconnaît et convient que le contact administratif est autorisé par ses soins à agir à titre de mandataire du Titulaire dans le cadre de l’enregistrement et de la gestion du nom de domaine. En cas de différend entre le Titulaire et son contact administratif lors d’une opération de gestion d’un nom de domaine, la position du Titulaire prévaudra.
8. Le Titulaire doit fournir au Prestataire des adresses postale et électronique effectives le concernant, ainsi que des adresses postale et électronique effectives de son contact administratif.
9. Le Titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement d’un nom de domaine, communiqués à son Prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu d’en assurer la mise à jour immédiate en cas de changement les affectant. Le Titulaire est tenu de vérifier que les données publiées sur le « WHOIS » sont complètes et exactes, et de procéder sans délai aux mises à jour nécessaires auprès du Prestataire.
Convention Prestataire ma/2015/ANRT page 17
10. Le Titulaire peut renouveler à tout moment son nom de domaine conformément à la décision de nommage. A l’expiration du nom de domaine, le Titulaire est tenu de renouveler son nom de domaine durant la période de grâce de renouvellement s’il souhaite le maintenir.
11. A l’expiration d’un nom de domaine, le Prestataire peut le résilier au cas où le Titulaire ne procède pas au paiement des frais de renouvellement y afférent. A la fin de la période de grâce de renouvellement, le nom de domaine est supprimé par l’ANRT.
12. Le Titulaire peut résilier son nom de domaine avant sa date d’échéance. Le nom de domaine dispose d’une période de grâce de résiliation durant laquelle le Titulaire peut procéder à son réenregistrement.
13. Le Titulaire a le droit de demander le changement du Prestataire à tout moment, sous réserve du respect des dispositions de la décision de nommage et du présent contrat.
14. Le Titulaire a le droit de transférer son nom de domaine à une autre personne, sous réserve du respect des termes de la décision de nommage et du présent contrat.
15. Le Titulaire s’engage à se soumettre à la procédure alternative de résolution de litiges, et à toute décision de l’ANRT concernant le nom de domaine «.ma» enregistré.

Regmentation ANRT pour l'extension .ma
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment la Décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 Novembre 2014 relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet .ma, telle que complétée,

A cet égard, nous nous permettons de préciser les modalités complémentaires suivantes :

- Le Titulaire bénéficie d’un usage personnel du nom de domaine pendant sa période de validité, sans que cet usage ou cet enregistrement pour son compte ne portent atteinte aux droits et aux intérêts des tiers, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
- Le Titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement dudit nom de domaine, communiqués à son Prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu de les mettre à jour, systématiquement et à son initiative, à l’occasion de leurs changements.
- Avant l’expiration de la durée de validité du nom de domaine, le Titulaire est tenu, en cas d’intérêt, de le renouveler auprès de son Prestataire.
- Dans le cas où le présent nom de domaine serait déclaré comme ayant trait à un « terme réservé », l’ANRT se réserve le droit de le récupérer et accordera au Titulaire, le cas échéant, un délai pour la migration des services y afférents. Aucun dédommagement ne peut être demandé par le Titulaire à l’issue de cette opération.
- Un nom de domaine enregistré peut être bloqué ou supprimé par l’ANRT conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
- Dans le cas particulier où le présent nom de domaine est mis en vente, l’ANRT se réserve le droit de le bloquer, et le cas échéant, de le supprimer, sans délai.

Les autres modalités d’utilisation des noms de domaine .ma sont accessibles sur www.registre.ma.
Tout manquement aux présentes peut exposer le Titulaire au blocage/suppression du nom de domaine précité.

Cordialement,

Obligations et droits du Prestataire

1. Le Prestataire est tenu d’informer le Titulaire de l’expiration de son nom de domaine trente (30) jours avant sa date d’échéance, et lui permettre de renouveler son nom de domaine à tout moment, avant ou durant la période de grâce de renouvellement.
   2. Le Prestataire doit procéder aux modifications relatives aux noms de domaine et aux Titulaires sur le Registre, à chaque fois que lesdites modifications lui sont communiquées par le Titulaire.
   3. A la résiliation du nom de domaine, le Prestataire est tenu d’en informer le Titulaire, en lui précisant la période de grâce de résiliation durant laquelle il peut récupérer le nom de domaine résilié à tout moment.
   4. Le Prestataire est tenu de mettre à la disposition des Titulaires un site web comprenant impérativement ses coordonnées complètes et à jour. Il doit publier, également, sur ce site, toutes les modifications apportées par l’ANRT aux dispositions réglementaires et aux procédures d’enregistrement et de gestion des noms de domaine.
   5. Le Prestataire est tenu de porter à la connaissance du Titulaire toute information ou notification le concernant dès sa réception de la part de l’ANRT. Convention Prestataire ma/2015/ANRT page 18
   6. le Prestataire doit informer sans délai le Titulaire concerné de tout gel, blocage ou suppression d’un nom de domaine par l’ANRT, en lui communiquant le motif tel que communiqué par cette dernière.
   7. A tout moment, et à la demande du Titulaire, le Prestataire est tenu de lui fournir gratuitement le(s) code(s) d’autorisation d’un ou de plusieurs noms de domaine, dans un délai d’un (1) jour ouvrable à la réception de ladite demande.
   8. Le Prestataire est tenu d’assister les Titulaires pour l’enregistrement, le renouvellement, la résiliation et le transfert des noms de domaine, ainsi que la mise à jour des informations y afférentes. Il est tenu d’apporter tout support nécessaire aux Demandeurs et Titulaires des noms de domaine en vue de renseigner correctement les informations requises.
   9. Le Prestataire ne doit collecter, utiliser ou communiquer aucune donnée, personnelle ou autre, relative à un Titulaire, à des fins autres que celles prévues par l’enregistrement et la gestion des noms de domaine du Titulaire et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation de ces données doit se faire en conformité avec la réglementation sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.=================================================================================================================

    

   Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment la Décision ANRT/DG/N°12/14 du 21 Novembre 2014 relative aux modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet .ma, telle que complétée, nous vous informons que le nom de domaine: sanivap.ma, est enregistré au nom de : Hamid Yaacoubi.

   A cet égard, nous nous permettons de préciser les modalités complémentaires suivantes :

   - Le Titulaire bénéficie d’un usage personnel du nom de domaine pendant sa période de validité, sans que cet usage ou cet enregistrement pour son compte ne portent atteinte aux droits et aux intérêts des tiers, et ce, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   - Le Titulaire doit s'assurer que tous les renseignements relatifs à l'enregistrement dudit nom de domaine, communiqués à son Prestataire, sont à jour, complets et exacts. Il est tenu de les mettre à jour, systématiquement et à son initiative, à la suite de leurs changements.
   - Avant l’expiration de la durée de validité du nom de domaine, le Titulaire est tenu, en cas d’intérêt, de le renouveler auprès de son Prestataire. Il dispose à cet effet d’une période de grâce fixée par la réglementation en vigueur (actuellement 30 jours à compter de la date d’expiration).
   Au-delà, le Titulaire perd tout droit sur le nom de domaine précité, si son Prestataire procède à la résiliation du nom de domaine. Le Titulaire sera ainsi tenu, en cas d’intérêt, de redéposer une nouvelle demande d’enregistrement qui sera traitée si le nom de domaine est encore libre.
   -  L’ANRT dispose d’un délai de dix (10) jours pour suspendre/annuler l’enregistrement du présent nom de domaine s’il s’avère qu’il prête à confusion, met en cause ou comporte un ou plusieurs termes figurant sur la liste des termes réservés, et que le Titulaire n’a pas pu démontrer son droit sur ledit nom de domaine.
   L’ANRT accordera au Titulaire un délai, le cas échéant, pour effectuer la migration des services, notamment de messagerie électronique et site web, qui seraient associés audit nom de domaine. Aucun dédommagement ne peut être demandé par le Titulaire à l’issue de ces opérations.
   - Un nom de domaine enregistré peut être bloqué ou supprimé par l’ANRT conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
   - Dans le cas particulier où le nom de domaine est mis en vente, l’ANRT se réserve le droit de le bloquer, et le cas échéant, de le supprimer, sans délai et sans préavis.
   - Dans le cas où il s’avère que le nom de domaine aurait été enregistré pour le compte d’un Tiers sans que cela n’apparaisse dans le système, l’ANRT se réserve le droit de le transférer au Tiers concerné.
   - Le présent accord d’attribution du nom de domaine ne remplace aucunement les éventuels accords, autorisations et agréments correspondants qui doivent être sollicités et obtenus par le demandeur/bénéficiaire du nom de domaine auprès des Autorités concernées, et ce conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence, l’accord donné pour l’enregistrement d’un nom de domaine ne signifie aucunement, ni autorisation pour lancer des activités, ni validation ou consentement sur les contenus envisagés/véhiculés.
   A titre d’exemple, les activités en relation avec la presse électronique doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès du Tribunal Compétent. Les activités d’intermédiation doivent avoir été préalablement notifiées/autorisées par les Départements ministériels concernés.
   Les services et fonctionnalités qui seraient assurés par le biais de ce nom de domaine doivent se faire dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Au cas où l’ANRT constate ou est informée de tout manquement, ou d’absence des autorisations requises, le nom de domaine peut être bloqué sans préavis. Aucun dédommagement ne peut être demandé par le Titulaire à l’issue de cette opération.

   Les autres modalités d’utilisation des noms de domaine .ma sont accessibles sur www.registre.ma.
   Tout manquement aux présentes peut exposer le Titulaire au blocage/suppression du nom de domaine précité.

   Cordialement,